Arrêté du 7 juin 2000 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

J.O. Numéro 182 du 8 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12286
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 juin 2000 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC0000065A

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2000 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
Ils sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.